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“Accepter un poste d’administrateur, c’est prendre l’engagement d’œuvrer au service de l’entreprise, sans compter son temps. La motivation ou l’intime conviction ne suffiront pas, en l’occurrence, pour se déterminer. Il faut procéder à un travail d’analyse approfondi, sur soi-même et sur l’entreprise. Ce travail d’introspection doit permettre d’évaluer si on est prêt à assumer un tel poste, à en supporter les contraintes et à en endosser les responsabilités. Puis, il faut évaluer la latitude dont on disposera pour exercer ses fonctions d’administrateur de manière indépendante.

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Plus les activités de l’entreprise sont complexes, plus son système de gouvernance est perfectible, plus la mobilisation devra être grande et la tâche importante. C’est seulement après avoir intégré l’ensemble de ces paramètres que l’on peut accepter ou refuser un mandat en pleine conscience.”

L’Institut Français des Administrateurs (IFA) a répertorié quelques-unes des questions les plus fréquemment posées par ses adhérents et a fait appel aux experts présents chez ses membres fondateurs et associés pour leur apporter une réponse précise.

1 – Quel est le rôle du conseil d’administration ?

La loi prévoit que le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant.

En exerçant ses prérogatives légales, le Conseil d’administration remplit une quadruple mission :

  • il définit la stratégie de la société ;
  • il désigne les mandataires sociaux chargés de gérer la société dans le cadre de cette stratégie et choisit le mode d’organisation (dissociation ou cumul des fonctions de Président et de directeur général) ;
  • il contrôle la gestion ;
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  • il veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires et aux marchés à travers les comptes ou à l’occasion d’opérations importantes.

2 Quels sont les principes de fonctionnement du conseil d’administration ?

Quelles que soient la composition ou les modalités d’organisation du conseil, ce dernier est et demeure une instance collégiale qui représente collectivement l’ensemble des actionnaires et à qui s’impose l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise.

La responsabilité du Conseil à l’égard de tous les actionnaires a pour corollaire le principe de son indépendance de jugement et son devoir de contrôle vis-à-vis de la direction de la société. Le secret des délibérations du Conseil est un principe nécessaire à la conduite des affaires qui contribue à l’existence de réels débats.

Il est vivement recommandé, en particulier pour les sociétés cotées, que le Conseil se dote d’un règlement intérieur, essentiel pour définir les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Enfin, pour son fonctionnement, le Conseil dispose d’un budget autonome et révisable dont l’utilisation est transparente.

3 – Quelles sont les modalités de désignation des administrateurs ?

La loi prévoit que les membres du Conseil sont nommés par l’Assemblée générale des actionnaires.

Pour chaque vacance, le Comité des nominations propose un choix entre plusieurs membres potentiels Il s’efforce d’écarter les candidatures qui auraient pour origine ou pour motivation la mise en jeu de systèmes de réseaux d’influence. Le Conseil favorise en son sein le débat sur les candidatures multiples qui lui sont proposées. En tout état de cause, toute proposition de nomination d’un membre fait l’objet d’une décision collégiale du Conseil.

Préalablement à l’Assemblée générale, il est recommandé que la société publie pour les membres du Conseil présentés au vote des actionnaires : un curriculum vitae détaillé ; la liste de leurs fonctions et mandats ; les liens éventuels entre la société et leur société d’origine ou leurs autres activités professionnelles.

Puis, lors de l’Assemblée générale, le Conseil expose les critères de sélection retenus pour les membres présentés au vote des actionnaires ainsi que les principaux éléments assurant au Conseil une complémentarité de ses membres et une cohérence dans sa composition.

4 – Existe-t-il des conditions (ou des interdictions) d’accès aux fonctions d’administrateur ?

Parmi les conditions ou restrictions d’accès, on relèvera que :

  • les administrateurs doivent détenir le nombre d’actions de leur société requis par les statuts ;Cadeau Vdf Biker Super Café Le Céramique Tasse Hg042 Dun Rétro Mug dCsthQrx
  • sauf limite d’âge fixée par les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ne peut pas être supérieur au tiers des administrateurs en fonction ;
  • l’exercice de certaines activités est incompatible avec celui des fonctions d’administrateur, notamment concernant les fonctionnaires ;
  • les commissaires aux comptes ne peuvent pas être nommés administrateurs des sociétés qu’ils contrôlent, moins de 5 années après la cessation de leurs fonctions ;
  • certaines condamnations pénales impliquent des incapacités entraînant l’interdiction d’être administrateur ;

Il existe un cadre juridique dans lequel les administrateurs peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail dans la société, notamment :

  • l’interdiction pour un administrateur en fonction d’obtenir un emploi rémunéré dans sa société ;
  • la possibilité pour un salarié de devenir, sous certaines conditions, administrateur de sa société sans perdre le bénéfice de son contrat de travail ;
  • la limitation du nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail au tiers des administrateurs en fonction.

5 – Quelle est la durée d’un mandat d’administrateur ?

La loi prévoit que la durée du mandat des membres du Conseil, qui est fixée par les statuts, ne peut excéder 6 ans.

Cependant, il est souhaitable que le mandat des membres du Conseil ne dépasse pas 4 ans afin que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une fréquence suffisante sur leur élection.

L’échelonnement des mandats est organisé de façon à éviter un renouvellement en bloc du Conseil. Le rapport annuel doit donc indiquer précisément les dates de début et d’expiration du mandat de chaque membre de manière à faire apparaître l’échelonnement existant.

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6 – Quelles sont les qualités attendues d’un administrateur ?

Professionnalisme, loyauté et indépendance permettent à l’administrateur d’exercer ses fonctions :

Le professionnalisme signifie engagement, assiduité et participation aux débats du conseil. A cet égard, on peut distinguer 2 types de profil : d’une part, le professionnel des métiers de l’entreprise, de son secteur, de ses marchés et, d’autre part, celui qui jouit d’une expertise particulière dans les domaines comptables, financiers, juridiques, de relations humaines ou de management. Dans les PME, ce second profil se révèle être un apport essentiel auprès des dirigeants.

La loyauté implique que l’administrateur doit prévenir et éviter toute situation de conflits d’intérêts. Il privilégie l’intérêt social de l’entreprise et accepte l’unité et la collégialité du conseil dont il est membre. Sa relation avec les dirigeants exécutifs doit s’exercer sans concession mais avec compréhension et volonté constructive.

L’indépendance est avant tout affaire de comportement. Schématiquement, cela signifie que l’administrateur a le droit et le devoir d’exprimer une opinion qu’il s’est forgée. Lorsqu’il se trouve en désaccord grave et persistant avec la direction exécutive de l’entreprise ou avec son conseil, il a le devoir de démissionner.

7 – Quel est le statut de l’administrateur, représentant permanent d’une personne morale ?

Une personne morale peut être administrateur au même titre que les personnes physiques, exerce comme celles-ci les mêmes fonctions au sein du collège, et peut se voir attribuer les mêmes tâches (à la seule exclusion des fonctions de président du conseil et de directeur général), par exemple la participation à un comité constitué par le conseil.

Le « représentant permanent » que désigne la personne morale administrateur, est soumis aux mêmes conditions et obligations

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et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

8 – Quelle est la différence entre un administrateur désigné en tant que personne physique et un administrateur représentant une personne morale ?

Quelques indications générales sur le représentant permanent d’une personne morale administrateur en droit français :

  • une personne morale peut être nommée administrateur ou membre du conseil de surveillance (mais ni président, directeur général, directeur général délégué, ni membre du directoire) d’une société anonyme ;
  • elle doit alors désigner immédiatement un représentant permanent personne physique et notifier cette désignation à la société qui doit procéder aux mêmes formalités de publicité (journal d’annonces légales, registre du commerce)que s’il s’agissait d’un administrateur personne physique ;
  • le représentant permanent est «soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente» (art. L.225-20 du Code de Commerce); cela implique entre autres: même incompatibilité avec un contrat de travail auprès de la société au conseil de laquelle il siège, même limite d’âge, mêmes règles de cumul des mandats, mêmes règles applicables aux «conventions réglementées» (art. L.225-38 du Code de Commerce), même responsabilité civile et pénale à l’égard de la société et des tiers en cas de faute de gestion ou de délit, etc.
  • le représentant permanent doit suivre les instructions de la personne morale qui l’a désignée sur les positions qu’il doit prendre au conseil où il siège et engage sa responsabilité à son égard dans les conditions ordinaires du mandat.

En définitive, les différences essentielles pour une personne morale entre (1) faire élire par l’assemblée générale un administrateur personne physique qu’elle aura proposée et (2) se faire élire elle-même administrateur et désigner un représentant permanent sont :

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  • que la personne physique administrateur est élue pour la durée du mandat prévue par les statuts, et ne peut être révoquée que par le conseil d’administration de la société où elle siège, alors que le représentant permanent peut être révoqué à tout moment sur simple notification à la société (et doit alors être immédiatement remplacé) par la personne morale qui l’a nommé;
  • et que la personne morale n’est pas solidairement responsable des fautes éventuelles de la personne physique dont elle a simplement proposé l’élection comme administrateur.

Accessoirement, la solution administrateur personne morale avec représentant permanent peut faciliter l’application des règles statutaires éventuelles imposant la détention par les administrateurs d’actions de la société (sauf si ces règles s’appliquent aussi aux représentants permanents, ce qui est parfois le cas).

9 – Quel est le mode de cessation des fonctions d’administrateur ?

Au-delà d’une fin de mandat programmée, des facteurs relatifs à la position personnelle d’un administrateur peuvent conduire à envisager de quitter le conseil en cours de mandat, comme :

  • un changement de situation susceptible d’affecter l’indépendance ou la qualité de contribution d’un administrateur ;
  • la nécessité de laisser la place à de nouveaux administrateurs pour introduire de nouvelles perspectives au sein du conseil ;
  • l’évolution de la société qui rend la contribution moins utile qu’elle ne l’était lorsque l’administrateur a rejoint le conseil ;
  • une vigilance qui s’est émoussée au cours du temps après plusieurs renouvellements.

Mais des facteurs propres au conseil lui-même, tels que des dysfonctionnements récurrents entravant l’exercice de son mandat d’administrateur ou la prise d’une décision majeure contraire à l’intérêt social peuvent aussi conduire un administrateur à envisager de quitter le conseil en cours de mandat.

10 – Quel est le mode de rémunération des membres du conseil d’administration ?

Dans la gouvernance d’entreprise, il est de la responsabilité du conseil d’administration de déterminer la rémunération des dirigeants.

Dans les sociétés cotées et non cotées ayant une certaine taille, le conseil d’administration mettra en place un comité des nominations et des rémunérations. Dans les sociétés de taille plus réduite, la constitution d’un comité ad hoc peut être utile pour suivre les rémunérations, mais elle n’est pas indispensable.

Il doit exister un lien entre la rémunération et la performance de l’entreprise. Pour évaluer cette performance de la meilleure façon possible, il faut apporter aux administrateurs des outils et une méthodologie afin de pouvoir expliquer à l’assemblée générale la démarche suivie pour fixer la rémunération des dirigeants et des mandataires sociaux. On ajoutera que, désormais, l’assemblée générale doit voter sur les avantages liés à la retraite et sur les indemnités d’arrivée et de départ.

Dans les sociétés cotées ou faisant appel public à l’épargne, la transparence sur les éléments directs et indirects de la rémunération des dirigeants est de règle. Les actionnaires, les partenaires de l’entreprise ont un droit légitime de savoir comment les dirigeants sont rémunérés : partie fixe, variable, attributions gratuites d’actions et d’options, avantages de type retraites, indemnités de départ et d’arrivée, autres avantages tels la voiture, le logement de fonction. Tous ces éléments sont rendus publics dans le rapport annuel.

11 – Quelle est la rémunération moyenne d’un administrateur en France – et à l’étranger ?

Le montant annuel des jetons de présence est décidé par l’Assemblée générale des actionnaires.

La moyenne des jetons de présence dans les sociétés du CAC 40 est aujourd’hui de 50.000 euros par mandat. Elle est inférieure, de l’ordre de la moitié, dans les autres sociétés cotées. La fonction d’administrateur reste moins bien rémunérée en France qu’au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie et bien entendu aux Etats-Unis (rapport de 1 à 2 avec les Etats-Unis).

On précisera que pour les administrateurs indépendants, il n’est pas possible de cumuler jetons et honoraires de conseil à l’entreprise.

12 – Les administrateurs peuvent-ils percevoir des rémunérations autres que les jetons de présence ?

L’article L225-46 dispose qu’ «il peut être alloué, par le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d’exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42. ».

Ces rémunérations exceptionnelles ne peuvent concerner que des missions ou mandats exceptionnels qui n’entrent pas dans les fonctions normales des administrateurs, tels que : des missions temporaires à l’étranger, la négociation d’un marché, la recherche d’une transaction dans le cadre d’un litige , une étude de marché.

Ces missions ou mandats ne doivent en aucun cas avoir un caractère permanent sous peine pour l’administrateur intéressé de voir sa responsabilité engagée.

La rémunération exceptionnelle ne doit pas être exagérée mais correspondre à un travail effectif et conforme à l’intérêt social.

Ces rémunérations exceptionnelles constituent une convention entre l’administrateur et la société. De ce fait, ces rémunérations sont soumises aux dispositions des articles L225-38 à L225-42 relatifs aux conventions réglementées.

13 – Existe-t-il une charte de déontologie de l’administrateur ?

L’IFA a établi, dès sa création, une Charte de déontologie de l’administrateur qui définit les principales qualités et l’éthique attendues de tout administrateur dans l’exercice de ses fonctions.

L’administrateur doit ainsi défendre les intérêts de l’ensemble des actionnaires, faire preuve de professionnalisme, de loyauté, d’indépendance d’esprit et de comportement. Cette charte indique notamment qu’il s’engage à consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires à participer aux réunions avec assiduité. Si besoin, il interroge les principaux dirigeants pour obtenir les éléments qu’il estime indispensables pour délibérer en toute indépendance.

14 – Existe-t-il une définition précise de l’administrateur indépendant ?

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Un membre du Conseil indépendant est un membre (a) libre d’intérêts et (b) qui contribue, par sa compétence et sa liberté de jugement, à la capacité du Conseil à exercer ses missions. Pour pouvoir être qualifié d’indépendant, le membre du Conseil ne doit pas se trouver dans une situation susceptible d’altérer son indépendance de jugement ou de le placer dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel …

La grille d’analyse établie par l’IFA approfondit, dans la droite ligne des définitions établies par les rapports Viénot et Bouton, les critères permettant de mettre en évidence les principales données à prendre en considération pour qualifier un administrateur d’indépendant et les questions essentielles qu’un administrateur, répondant à cette qualification, doit se poser dans l’exercice de son mandat. Ces critères peuvent être classés en 2 grandes catégories, ceux ayant un caractère formel et objectif et ceux, plus subjectifs, concernant la personnalité et le comportement de l’administrateur. Ces critères doivent s’apprécier en fonction des différences de taille et de situation des entreprises concernées, et il n’est pas forcément nécessaire de remplir tous les critères pour être effectivement indépendant.

Parmi les critères formels, sont énumérés ceux qui évitent à l’administrateur indépendant de se placer dans une situation de conflit d’intérêts avec la société considérée ou toute société constitutive du groupe visés :

  • ne pas avoir de relation salariale ou occuper une fonction exécutive ;
  • ne pas détenir de mandat croisé ;
  • ne pas être ou représenter un actionnaire substantiel;
  • ne pas être ou représenter, de façon significative, un partenaire commercial ou financier, une partie prenante, un consultant ;
  • ne pas avoir un lien de parenté proche avec un actionnaire important ou un membre dirigeant ;
  • ne pas avoir de relations privilégiées avec ces derniers (réseaux d’influence communs, intérêts partagés…) ;
  • ne pas siéger dans un Conseil trop longtemps : il est ainsi recommandé que le membre du Conseil indépendant ne soit pas membre du Conseil de la société depuis plus de douze ans. Lorsque la société n’applique pas cette recommandation, il lui appartient d’en expliquer les raisons.

Le respect de l’ensemble de ces critères est soumis à la règle «appliquer ou s’expliquer» (« comply or explain »).

Viennent ensuite les critères plus subjectifs :la compétence et l’expérience de l’administrateur,sa force de caractère et son indépendance d’esprit ses conditions de travail. Concernant ce dernier aspect, 3 questions méritent une attention particulière : l’octroi de moyens propres de fonctionnement au Conseil d’administration ; des facilités d’accès à l’information pour les membres du Conseil ; des conditions d’organisation des débats transparentes, respectueuses du travail des administrateurs, avec une retranscription fidèle de la réalité.

15 – Pour être administrateur d’une société faut-il en être actionnaire ?

Si l’ancien article L225-5 du code de commerce imposait aux administrateurs la détention d’un nombre d’actions déterminé par les statuts, cela n’est plus le cas depuis la loi du 4 août 2008 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.« Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société, qu’ils déterminent » (art L 225-25 alinéa 1 du code de commerce.).Cadeau Vdf Biker Super Café Le Céramique Tasse Hg042 Dun Rétro Mug dCsthQrx

Cela signifie que les statuts peuvent ou non imposer la détention d’actions. De ce fait, l’administrateur ne sera plus obligé de détenir des actions si les statuts n’imposent pas cette détention.

Si les statuts prévoient un nombre déterminé d’actions, l’administrateur qui au jour de sa nomination ne sera pas propriétaire du nombre d’action requis, devra régulariser sa situation dans un délai de 6 mois. A défaut, il sera réputé démissionnaire d’office. De même, l’administrateur qui en cours de mandat, cesse d’être propriétaire du nombre d’actions requis, à défaut de régularisation dans un délai de 6 mois, sera également réputé démissionnaire d’office.

Concernant le représentant permanent d’une personne morale administrateur, il n’est pas tenu d’être actionnaire ou propriétaire d’un nombre d’actions fixé par les statuts, cette obligation incombant à la personne morale.

16 – Quel temps faut-il consacrer à un mandat d’administrateur ?

Le temps nécessaire au bon exercice d’un mandat d’administrateur dépend de la complexité de l’entreprise, de l’intensité de l’activité du conseil, de l’implication dans les travaux (participation à un comité, missions ponctuelles), de son expérience et de ses compétences.

Avant d’accepter de rejoindre un conseil, il faut se poser la question du temps minimal que l’on souhaite y consacrer mais aussi du temps que la société attend que l’administrateur y consacre. Si la société propose une estimation, il convient de comprendre sur quelle base elle a été établie. Si elle est très faible, il est probable qu’elle ne reflète pas l’étendue de toutes les obligations, à savoir, préparer et assister aux séances du conseil, se tenir informé en continu de l’évolution de la société et du secteur, se former…

A titre indicatif, on rappellera que bien remplir son mandat d’administrateur exige, en moyenne, 2 jours de travail à temps plein par mois (dans les sociétés cotées), soit un mois et demi par an.

17 – Comment identifier les conflits d’intérêts entre l’administrateur et sa société ?

Le conflit d’intérêts vise toute situation dans laquelle un dirigeant social, exerçant ses droits et pouvoirs, doit choisir entre la satisfaction de l’intérêt de la société et la satisfaction d’un intérêt personnel opposé à l’intérêt social.

Un tel intérêt personnel peut être recherché soit à l’extérieur de la société soit dans la société. L’intérêt personnel extérieur à la société peut être soit matériel (obtention d’un gain au détriment de l’entreprise), soit moral (approuver une transaction préjudiciable qui avantage un tiers pour ménager des relations avec lui). Dans les 2 cas, la société s’appauvrit.

Lorsque l’intérêt personnel est recherché dans la société, il consiste en l’octroi d’avantages au détriment des autres actionnaires : il y a alors non pas appauvrissement du patrimoine social, mais traitement inégal des actionnaires. Prenons un exemple : une société mère initie une offre publique de retrait visant les titres minoritaires de sa filiale. Or le prix offert bénéficie très fortement à la société mère. L’administrateur de celle-ci approuve l’offre publique mais, en sa qualité d’administrateur de la filiale, émet un avis recommandant aux minoritaires de répondre à l’offre. Ni la société initiatrice, ni la société visée ne sont appauvries : les seules victimes sont les actionnaires de la filiale, dont les intérêts ont été sacrifiés.

Il importe donc de prévenir et de gérer les conflits d’intérêts. La prévention commence par la prudence, comme l’exprime l’article 5 de la Charte de l’IFA qui énonce que l’administrateur s’efforce d’éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts et ceux de la société. Si toutefois un tel dilemme survient, le même texte édicte 2 devoirs de l’administrateur : informer le conseil et s’abstenir de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les matières concernées. L’information du conseil procède du devoir de loyauté envers ses pairs, le silence nourrissant la suspicion.L’abstention de participer aux débats est tout à la fois une mesure de protection des intérêts individuels de l’administrateur concerné et une mesure renforçant l’autorité du conseil, dont les délibérations ne seront pas altérées par des soupçons que légitimerait le conflit d’intérêts.

18 – Dans quelles circonstances les tiers peuvent-ils engager ma responsabilité civile d’administrateur ?

Hormis les cas de responsabilité solidaire des membres du conseil d’administration pesant sur chacun des membres, les conditions de droit commun requises pour l’exercice de toute action en responsabilité personnelle sont applicables à celles diligentées par les tiers à l’encontre des dirigeants : la preuve doit être apportée de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage allégué.

La jurisprudence exige la caractérisation d’une faute séparable des fonctions et imputable personnellement à l’administrateur (Cass. com., 28 avril 1998). Il en est ainsi lorsque ce dernier commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (Cass. com., 20 mai 2003).

19 – Les actionnaires peuvent-ils engager ma responsabilité ?

Votre responsabilité civile est susceptible d’être mise en cause par les actionnaires dans 3 hypothèses visées par l’article L. 225-251 alinéa 1er du Code de commerce : infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, violation des statuts ou fautes de gestion (même non intentionnelles comme les fautes d’imprudence ou de négligence). Tel est également le cas, selon la jurisprudence, si vous manquez à votre obligation de loyauté à l’égard des actionnaires (Cass. com., 27 février 1996).

Les actionnaires peuvent agir selon 2 voies : soit au nom et pour le compte de la société en réparation du dommage subi par la Société, soit à titre individuel en démontrant un préjudice personnel causé par le comportement de l’administrateur.

Votre responsabilité pénale peut être recherchée notamment si l’actionnaire établit qu’il est victime d’un préjudice direct et personnel résultant d’une infraction qui vous est imputable et commise dans le cadre de vos fonctions. Il a alors qualité pour engager des poursuites à votre encontre en se constituant partie civile.

20 – Puis-je exprimer mon désaccord à l’encontre d’une décision qui m’est soumise ?

En tant qu’administrateur, vous avez même un devoir d’expression qui peut effectivement vous conduire à manifester votre désaccord à l’occasion de la prise de certaines décisions. En ce cas, vous devez veiller à ce que votre désaccord ou vos réserves soient expressément et fidèlement consignées dans le procès-verbal de la réunion du conseil.

Il est rappelé que la responsabilité des administrateurs au sein du conseil d’administration est solidaire. Tous les administrateurs sont responsables par le seul fait qu’ils sont administrateurs. Un désaccord exprimé et motivé est donc le seul moyen pour un administrateur de s’exonérer de sa responsabilité.

Dans les cas les plus graves, l’administrateur en désaccord avec les autres administrateurs doit se poser la question de l’opportunité de démissionner.

21  – Quelles précautions doit prendre l’administrateur quand des difficultés apparaissent dans l’entreprise?

  • Vérifier le registre des présences et conserver tous les justificatifs de présence.
  • Vérifier le registre spécial des délibérations : y faire consigner vos observations et vérifier son contenu lors de la réunion suivante.
  • Conserver tous les documents internes justifiant les décisions importantes afin de préparer votre défense en cas d’éventuelle mise en cause de votre responsabilité.
  • Prendre l’initiative de demander la convocation du conseil d’administration, de le faire délibérer et le cas échéant, demander la présence du commissaire aux comptes, de la Direction Générale pour une parfaite information du conseil d’administration sur les difficultés rencontrées par la société et les solutions proposées et sur les prévisions de trésorerie à terme et l’éventuelle existence d’un état de cessation des paiements.
  • Solliciter via le conseil d’administration auprès du directeur général la nomination d’un mandataire ad hoc, la nomination d’un conciliateur ou l’ouverture d’une procédure collective.
  • Exiger du directeur général qu’il procède à une déclaration de cessation des paiements, s’il est constaté un état de cessation des paiements. En cas d’inaction du directeur général, il appartient au conseil d’administration d’en informer le procureur de la République ou le Tribunal de commerce qui se saisira d’office.
  • Le cas échéant (et à l’extrême), démissionner en notifiant votre décision par lettre recommandée avec accusé réception au président du conseil d’administration de la société, en en motivant les raisons. Il convient alors de demander à ce que votre lettre de démission soit annexée au procès-verbal du prochain conseil d’administration, lue en séance puis publiée. En tout état de cause, il importe de ne pas démissionner de manière intempestive pour éviter d’engager sa responsabilité.